Conditions générales de vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR d’autre part. S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente qui leur sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes. Nous vous invitons à les lire attentivement. Tout client de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . Toute signature d’un devis L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR vaut acceptation des présentes conditions.

Section 1 – Conditions générales de ventes applicables aux clients

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet, à l’exception de nos offres « e-Book ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci, par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.

Article 2 : Prestations de conseil, d’Eude, de dossier décoratif, projet clés en main, projet d’aménagement L’accompagnement de chantier et d’achat de fourniture .

2.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon la commande du client, rendez-vous de « visite conseil », réalisation d’étude .Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

2.2 Accompagnement de chantier

S’agissant de l’accompagnement de chantier, les prestations de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

2.3 Achat et fourniture

S’agissant de l’achat, la prestation de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR consiste à réaliser les achats de mobilier et accessoires à la place de son client. S’agissant de la fourniture, la prestation de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR consiste à réceptionner les livraisons de mobilier et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans l’étude précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix. En aucun cas L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR ne communiquera les marques de mobiliers, accessoires et références avant validation et commande/paiement du client. En effet, la visite de divers salons à Paris, Milan, des showrooms, des usines à l’étranger, la sélection des fournisseurs et la négociation des prix, permet à L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR de proposer le meilleur produit qui rendra un intérieur unique à son client. Convaincre avec des échantillons, est une valeur ajoutée de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . Le client bénéficie des tarifs au plus bas qui ont été négociés avec les fournisseurs, les transporteurs ainsi que des frais d’assurances, non négligeables, au meilleur prix. Ainsi tout le travail accompli en amont par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR , donne une tranquillité d’esprit et un gain de temps dans le projet tout en garantissant les meilleurs tarifs et une protection optimale à l’investissement du client. Si L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR découvre une quelconque duperie ou tromperie de la part du client pour la mise en œuvre de ses créations sélectionnées, un dédommagement à hauteur de 20% de la liste shopping présentée sera demandé au client.

S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale : – de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». – contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité. Réserve de propriété et risques : La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Article 3 : Responsabilité

Lorsque L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR conformément au devis approuvé par son client. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Lorsque L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR n’encourt aucune responsabilité : – quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR – pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR et réalisées par le client. S’agissant du Shopping, le service fourni par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR se limite à l’achat des Produits. En aucun cas la responsabilité de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre

site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles. Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR , proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont HT. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Procès-verbal de réception de travaux

 A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un procès-verbal de réception de travaux devra être signé en trois exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR conservera le troisième exemplaire pour ses archives.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Mantine Mancel s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 60% à la commande, 30% en milieu de projet et le solde lors de la remise de l’étude. Lorsque l’intervention de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR consiste en un « visite conseil » le solde est dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions. Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 60% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 10% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le Procès-verbal de réception de travaux (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 10% dû à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . Le paiement des prestations de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR serait amenée à demander en cas de recouvrement judiciaire. En cas de non paiement des prestations cela entraînera l’arrêt du travail de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR et la fin du contrat entre les clients et L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR .

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :Mantine Mancel 23 rue du bois 60950 ver sur launette. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. IL est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 Article 12 : Assurance

L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR a souscrit auprès d’alliance, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les responsabilités civiles liée à l’activité, la protection juridique suite à un accident et à la vie professionnelle.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR , enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Mantine Mancel 23 rue du bois 60950 ver sur launette , ou en envoyant un e-mail à : lagenceai@gmail.com

Article 14 : Autorisation de reproduction

Le client autorise L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR à des fins promotionnelles. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR ou celui du domicile du client, au choix de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR . Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR .

Section 2 – Conditions particulières applicables aux clients dits professionnels

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR , celui-ci doit en avoir informé L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR au plus tard lors de la signature du devis. Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR et un client professionnel à l’exception de l’article 10. L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les tarifs de L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR sont HT . L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions de règlement sont celles définies cidessus (section 1). En cas de retard de paiement, L’AGENCE ARCHITECTURE INTERIEUR se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de factures. En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires